d'après La Presse canadienne

L'ex-maire de l'arrondissement montréalais d'Outremont reconnu coupable de fraude, Stéphane Harbour, voit sa peine réduite par la Cour d'appel qui lui impose une absolution conditionnelle et une probation d'un an, en remplacement d'une peine de prison de 6 mois à purger dans la communauté.

M. Harbour avait plaidé coupable en janvier 2015 à des chefs d'accusation de complot, de fraude et de fabrication de faux documents, le tout au détriment de la ville de Montréal. Il avait détourné plus de 2000$ pour se faire payer des cours d'anglais et des repas au restaurant entre 2005 et 2007.

Dans sa décision rendue jeudi, la Cour d'appel a fait valoirque la juge Villemure a mal interprété la preuve et s'est basée sur une jurisprudence inadéquate. Elle a jugé que l'absolution conditionnelle est la peine juste et appropriée compte tenu du crime commis et de toutes les circonstances de l'affaire.

 

absolution conditionnelle:

La définition de l'absolution conditionnelle se trouve aux articles 730 et 731 du Code criminel. Il s'agit d'une mesure qui permet à l'accusé d'éviter un casier judiciaire, car il est réputé ne pas avoir été condamné pour l'infraction (même s'il est malgré tout reconnu coupable).

Une absolution conditionnelle est semblable à une absolution inconditionnelle parce qu'un verdict de culpabilité est rendu, mais aucune condamnation n'est inscrite. Ce qui distingue l'absolution conditionnelle de l'absolution inconditionnelle est que le contrevenant est tenu de respecter certaines conditions. Ces conditions sont toujours énoncées dans une ordonnance ordonnance de probation qui peut être en vigueur pendant un an à trois ans.

Une absolution conditionnelle est inscrite au casier judiciaire du contrevenant pendant trois ans après la fin de l'ordonnance de probation. Comme pour l'absolution inconditionnelle, le contrevenant ne doit pas demander une réhabilitation pour que l'inscription soit radiée de son casier judiciaire.